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Décision très technique, mais qui peut intéresser tous ceux qui éditent des blogs avec le nom d'une collectivité locale.

 

Dans le cadre de la procédure Syrelli, l’Afnic avait refusé le transfert des noms de domaine soane-et-loire.fr et saoneetloire.fr vers le département de la Saône et Loire. Par un arrêt du 14 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a confirmé l’annulation par le TGI de Nanterre des décisions de l’Afnic et a ordonné le transfert des noms de domaine, au motif que le prestataire Dataxy qui les avait enregistrés n’avait pas d’intérêt légitime concernant un nom de domaine apparenté à une collectivité locale comme l’impose l’article L. 45-2-3° du code des postes. L’Afnic avait, en revanche, ordonné le transfert de saône-et-loire.fr et la cour d’appel a confirmé cette décision prenant en compte le fait qu’il crée un risque de confusion avec la marque semi-figurative « saône-et-loire Le département ».

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Tag(s) : #Internet

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