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Source :  http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2049  

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17/10/07 - Noms de commune : possibilité de les enregistrer comme nom de domaine et marque 

Le nom d’une commune doit pouvoir être utilisé comme marque ou nom de domaine par toute personne qui justifie d’un intérêt légitime. La cour d’appel de Versailles vient de rappeler ce point à la ville d’Issy-les-Moulineaux dans un arrêt du 13 septembre 2007. Cette commune avait assigné l’association Issy on Line ainsi que son président pour avoir déposé des noms de domaine contenant le terme « Issy » et repris celui-ci dans la dénomination de l’association. La commune invoquait le risque de confusion qui pouvait en résulter dans l’esprit du public avec les sites et organismes officiels. Elle se prévalait également d’un dépôt de la marque « Issy » effectué en 1996.
Les juges vont rejeter tous les arguments de la ville en rappelant le principe selon lequel « une commune peut déposer son nom en intégral ou en abrégé à titre de marque et l’enregistrer comme nom de domaine ». Mais elle doit tolérer son utilisation par des tiers en tant que marque ou nom de domaine dès lors que ces derniers « justifient d’un intérêt légitime à se prévaloir de ce nom ». Par exemple, un particulier ou une société doit pouvoir mentionner le lieu où il exerce son activité.
Cependant, l’utilisation du nom de la commune ne doit pas créer de risque de confusion avec les activités officielles de la ville. En l’espèce, les juges vont considérer que le site du président d’Issy on Line ne peut pas être confondu avec le site officiel de la commune par un internaute d’attention moyenne.

Tag(s) : #Documentation générale

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