Une collectivité locale obtient le transfert de noms de domaine portant son nom

Décision très technique, mais qui peut intéresser tous ceux qui éditent des blogs avec le nom d'une collectivité locale.

Dans le cadre de la procédure Syrelli, l’Afnic avait refusé le transfert des noms de domaine soane-et-loire.fr et saoneetloire.fr vers le département de la Saône et Loire. Par un arrêt du 14 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a confirmé l’annulation par le TGI de Nanterre des décisions de l’Afnic et a ordonné le transfert des noms de domaine, au motif que le prestataire Dataxy qui les avait enregistrés n’avait pas d’intérêt légitime concernant un nom de domaine apparenté à une collectivité locale comme l’impose l’article L. 45-2-3° du code des postes. L’Afnic avait, en revanche, ordonné le transfert de saône-et-loire.fr et la cour d’appel a confirmé cette décision prenant en compte le fait qu’il crée un risque de confusion avec la marque semi-figurative « saône-et-loire Le département ».

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[communiqué Dataxy]

Cour d'appel de Versailles 12ème Chambre du 14 mars 2017 (15/08491)
Dataxy / Département de Saône et loire

*Communiqué de la société Dataxy*

/Saint-Gaudens, le 22 mars 2017/

Arrêt de la Cour d'appel de Versailles 12ème Chambre du 14 mars 2017 (15/08491)
Société Dataxy / Conseil départemental de Saône et Loire *(annexe 1)*

1) Cet arrêt est frappé d'un pourvoi en cassation lorsqu'en effet_ :

Dataxy a présenté 343 preuves d'usage (pièces certifiées archive.org, contrats, factures, preuves de paiement, témoignages clients, etc.) attestant d'une exploitation locale des deux noms de domaine saone-et-loire.fr et saoneetloire.fr pour la période courant de 2004 à 2012 ; or la Cour :

1. s'est bornée à examiner uniquement nos 101 premières pièces visées par le Département dans ses écritures, les 242 autres pièces présentées et qui établissent de façon incontestable la preuve d'un usage local n'ont pas été examinées ni fait l'objet de la moindre analyse par la Cour - ce qui constitue une omission de statuer manifeste justifiant le présent pourvoi en cassation *(annexe 2)*

2. s'est abstenue de statuer sur le bien fondé de plusieurs moyens développés dans nos conclusions - ce qui constitue à nouveau une omission de statuer manifeste justifiant le présent pourvoi en cassation

3. s'est bornée à de multiples reprises à procéder par voie d'affirmation - ce qui constitue une violation évidente des principes généraux du droit (/Cass. Civ.,2, 14 février 2008, N° de pourvoi: 07-11999 : « Qu'en procédant ainsi par affirmation (...) le tribunal a violé le texte susvisé; Par ces motifs : casse et annule//, en toutes ses dispositions, le jugement…»/)//justifiant à nouveau le présent pourvoi en cassation.

2) L'arrêt définitif CA Bordeaux du 10 juin 2015 sur renvoi de cassation_,dans une affaire exactement transposable opposant la société Dataxy à la commune de Marmande (CA Bordeaux 10 juin 2015, 12/6172) a jugé exactement … l'inverse ! *(annexe 3)*


Bernard Dulac
Gérant Dataxy

+33 5 62 00 17 79 / +33 6 85 701 107
contact@dataxy.fr
dataxy.fr

http://extranet.dataxy.fr/communique-sarl-dataxy-saone-et-loire.pdf

[communiqué dataxy]

Cour d'appel de Versailles 12ème Chambre du 14 mars 2017 (15/08491)
Dataxy / Département de Saône et loire

*Communiqué de la société Dataxy*

/Saint-Gaudens, le 22 mars 2017/

Arrêt de la Cour d'appel de Versailles 12ème Chambre du 14 mars 2017 (15/08491)
Société Dataxy / Conseil départemental de Saône et Loire *(annexe 1)*

1) Cet arrêt est frappé d'un pourvoi en cassation lorsqu'en effet :

Dataxy a présenté 343 preuves d'usage (pièces certifiées archive.org, contrats, factures, preuves de paiement, témoignages clients, etc.) attestant d'une exploitation locale des deux noms de domaine saone-et-loire.fr et saoneetloire.fr pour la période courant de 2004 à 2012 ; or la Cour :

1. s'est bornée à examiner uniquement nos 101 premières pièces visées par le Département dans ses écritures, les 242 autres pièces présentées et qui établissent de façon incontestable la preuve d'un usage local n'ont pas été examinées ni fait l'objet de la moindre analyse par la Cour - ce qui constitue une omission de statuer manifeste justifiant le présent pourvoi en cassation *(annexe 2)*

2. s'est abstenue de statuer sur le bien fondé de plusieurs moyens développés dans nos conclusions - ce qui constitue à nouveau une omission de statuer manifeste justifiant le présent pourvoi en cassation

3. s'est bornée à de multiples reprises à procéder par voie d'affirmation - ce qui constitue une violation évidente des principes généraux du droit (/Cass. Civ.,2, 14 février 2008, N° de pourvoi: 07-11999 : « Qu'en procédant ainsi par affirmation (...) le tribunal a violé le texte susvisé; Par ces motifs : casse et annule//, en toutes ses dispositions, le jugement…»/)//justifiant à nouveau le présent pourvoi en cassation.

2) L'arrêt définitif CA Bordeaux du 10 juin 2015 sur renvoi de cassation_,dans une affaire exactement transposable opposant la société Dataxy à la commune de Marmande (CA Bordeaux 10 juin 2015, 12/6172) a jugé exactement … l'inverse ! *(annexe 3)*


Bernard Dulac
Gérant Dataxy

+33 5 62 00 17 79 / +33 6 85 701 107
contact@dataxy.fr
dataxy.fr

http://extranet.dataxy.fr/communique-sarl-dataxy-saone-et-loire.pdf