Continuons à cuire dans notre jus !!

Compte-rendu du conseil municipal, dans l'ER du 5 février 2007 :

Il y a un projet de construction de quinze habitations sur quelques parcelles. "Ces habitations seront prioritairement réservées aux habitants du village".

Est-ce bien légal ?

Comments

[Delmaestro]

Cette décision n'est certainement pas légale et encore moins logique